CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

C.G. 2007

1. Le vendeur ne sera obligé que pour les engagements pris par deux personnes habilitées, agissant conjointement. Les commandes sont prises en note et toutes les offres du vendeur sont faites pour autant que marchandises, moyen de transport et emballages soient disponibles. Les marchandises sont livrées conformément au bon de livraison.
Les marchandises sont facturées au prix du tarif du vendeur en vigueur au jour de la commande effective. Toute dérogation à cette clause n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.

2. Le vendeur aura le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants: guerre, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d’emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits.

Dans les mêmes cas, il aura le droit de limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera.
En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix de vente.
En cas de perturbation du marché normal des produits de la sciure par décision d’une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.

3. Le vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu lors de la commande. En cas de retard dans la livraison de la marchandise et à condition que l’acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n’ait pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l’acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 15% du montant total de la commande. Ne donneront notamment pas droit à cette indemnisation, les retards imputables à l’acheteur ou au transporteur ou résultant d’un des cas énumérés à l’article 3 ci-dessus. En cas de retard dans la livraison de la marchandise, pour les raisons évoquées à l’article 2, le vendeur proposera une nouvelle date de livraison à l’acheteur, sans qu’il y ait indemnité de retard. Pour les livraisons, l’acheteur ne peut contraindre à prévoir un tuyau de plus de 40 m ou de faire pénétrer les véhicules dans des entrées que le conducteur du véhicule estime inadéquates. L’acheteur veillera à ce que les silos de stockage/installations répondent à toutes les normes et dispositions légales et réglementaires. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages, lors de la livraison, consécutifs à du matériel d’entreposage défectueux ou de défaillances au lieu de livraison.
Un exemplaire du bon de livraison avec l’impression sur ticket est toujours laissé chez le client et atteste de la quantité livrée.
Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison et toutes réclamations devront être formulées dans les trois jours de la livraison.
A défaut de réclamation dans ce délai, l’acheteur est présumé agréer la marchandise, aussi bien en termes de qualité que de quantité. La qualité de la marchandise, en termes de conformité DIN ou DIN+, dépend des évènements propres aux partenaires producteurs et peut être modifiée à tout moment et sans préavis. Le risque est transféré au moment de la livraison, laquelle intervient au risque de l’acheteur, qui doit s’assurer contre des sinistres éventuels. Lorsque l’acheteur a précisé lui-même la quantité à livrer, le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de débordement.

4. Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation. Si un acompte est demandé, la commande devient effective le jour où le montant de l’acompte est versé sur un des comptes du vendeur, et l’acheteur doit être présent au, lieu et date, de livraison, à défaut de quoi, le vendeur se réserve le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire et de conserver les acomptes versés sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste.

Les factures sont échues et dues dès leur émission.
Le total de la facture, ou le solde, doit être payée au plus tard le jour de la livraison.
Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 15% l’an, depuis sa date d’émission jusqu’au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier.
En outre, toute facture demeurant impayée après qu’un premier rappel écrit aura été adressé à l’acheteur sera automatiquement majorée de 12% avec un minimum de € 38 (trente huit) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l’organisation de son entreprise.

5. Le défaut même partiel de paiement d’une facture ou d’un effet à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus.
En outre, il confère au vendeur le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire et de conserver les acomptes versés sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste.

7. Les palettes en bon état, livrées par le vendeur, pourront être restituées lors de la prochaine livraison, sans pour autant que cela représente une obligation de la part du vendeur. Dans le présent cas, la caution sera déduite de la facture.

6. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le Gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l’acheteur. 7. L’acceptation d’une facture vaut acceptation des conditions de vente du vendeur.

8. Sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet du prix indiqué dans la facture, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l’acheteur.
En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l’acheteur, ce dernier s’engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir de la cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l’égard du tiers une revendication sur le prix de revente.

9. La présente vente est soumise en tous ses aspects au droit belge.
Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Nivelles.
Toutefois, en cas de litige quelconque opposant le vendeur à un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, le vendeur ne pourra être attrait en justice que devant les cours et tribunaux de Nivelles. Le consommateur pourra être attrait, au choix du vendeur, devant l’un des juges désignés par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.