Contrat-type

POUR LA CONCEPTION, LA FOURNITURE ET LE PLACEMENT D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE D’UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 10 kW

1. INFORMATIONS GENERALES
1.1. CONTRAT-TYPE
Le présent document est le contrat-type d’installation photovoltaïque d’une puissance
inférieure ou égale à 10kW prescrit à l’article 19bis, § 6, de l’arrêté du Gouvernement
wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de
sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.
Les principaux ajouts du nouvel arrêté du Gouvernement wallon adopté le 12/02/20154
sont :
·        Les installations solaires hybrides produisant à la fois de l’électricité et de l’eau chaude ne sont
pas éligibles aux mesures de soutien Qualiwatt ;
·        Seules les installations photovoltaïques neuves n’ayant jamais été mises en service sont
éligibles aux mesures de soutien ;
·        Le bénéficiaire de la prime Qualiwatt maintient son installation (< à 10kWc) pendant une
durée de cinq ans débutant au moment de la dernière visite de conformité par l’organisme de
contrôle (RGIE).
Il constitue un contrat d’entreprise au sens des articles 1779 et suivants du Code civil.
Il se compose de 5 parties indissociables :
·        les informations générales ;
·        l’offre ;
·        le cahier des charges ;
·        la commande ;
·        les conditions générales ;
·        Rapport du simulateur dès que publié sur le site de la DGO4
(energie.wallonie.be)
Le contrat-type ne peut être conclu qu’entre :
·        un installateur, c’est-à-dire une personne physique répondant aux
conditions de formation photovoltaïque reconnue par la Région
Wallonne conformément à la législation[1] ou une personne morale qui
compte parmi ses membres statutaires, son personnel ou ses collaborateurs,
une personne ayant suivi et réussi la formation photovoltaïque reconnue par
la Région Wallonne ;
·        un (ou plusieurs) particulier(s) c’est-à-dire une (des) personne(s)
physique(s).
L’objectif du contrat-type est d’organiser, de manière équilibrée, les rapports entre le
particulier et l’installateur.
1.2. PRIME QUALIWATT
La conclusion du contrat-type est une condition nécessaire à l’obtention d’une prime
QUALIWATT, c’est-à-dire la prime de soutien à la production d’électricité verte au moyen
d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW.
Tous les renseignements relatifs à la prime QUALIWATT et le modèle de contrat-type en
vigueur sont disponibles sur le site Internet de la DGO4 (http://www. energie.wallonie.be)
et sur celui de la CWAPE.
L’octroi de la prime QUALIWATT par le GRD est conditionné par l’apport des conditions
suivantes :
1. la copie d’un certificat de compétences délivré par RESCERT attestant que l’installateur de
systèmes solaires photovoltaïques a suivi une formation certifiante, conformément aux modalités
fixées par le Gouvernement par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place
un système de certification des installateurs de systèmes de production d’énergie à partir de sources
renouvelables et des professionnels des travaux liés à l’efficacité énergétique ;
2. une déclaration de conformité de l’installation basée sur le modèle-type établi par l’Administration
et publié sur le site Internet de la DGO4-Energie (http://www. energie.wallonie.be) ;
3. une copie du certificat « factory inspection » reprenant le lieu du site de production des panneaux
photovoltaïques ;
4. pour les bénéficiaires personnes-physiques, une copie du contrat-type d’installations
photovoltaïques publié sur le site internet de la Direction générale opérationnelle de l’aménagement
du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie du Service Public de Wallonie DGO4
(http://www. energie.wallonie.be), complété et signé par le producteur et l’installateur ;
5. la preuve que les panneaux photovoltaïques sont certifiés selon la norme IEC 61215 pour les
modules cristallin et la norme IEC 61646 pour les couches minces ainsi que selon la norme IEC
61730 lorsque les panneaux sont intégrés ou surimposés à un bâtiment. La certification doit être
effectuée par un laboratoire d’essais accrédité selon la norme ISO 17025 par BELAC ou par un autre
organisme d’accréditation national bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle avec BELAC.
1.3. ETAPES DE LA CONCLUSION ET DE L’EXECUTION DU CONTRATTYPE
Les principales étapes de la conclusion et de l’exécution du contrat-type sont les suivantes
:
1. Visite des lieux destinés à accueillir l’installation par l’installateur,
2. Remise au particulier du projet de contrat-type, les parties « offre » et « cahier
des charges » dûment complétées et signées par l’installateur ;
3. la commande signée par le particulier ;
4. Exécution des travaux par l’installateur ;
5. Réception de l’installation par un organisme de contrôle ;
6. Remise par l’installateur au particulier du dossier administratif complet
permettant de solliciter la prime QUALIWATT auprès du gestionnaire de réseau.

2. OFFRE
2.1. PARTIES
2.1.1. INSTALLATEUR
Dénomination :
Adresse du siège social / domicile :
Téléphone / fax :
E-mail :
Numero de T.V.A /B.C.E. :
Référence du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’installateur en cas
de dommage causé à l’immeuble du particulier et/ou aux personnes :
2.1.2. PARTICULIER
Nom et prénom :
Domicile :
Téléphone / fax :
E-mail :
2.2. OBJET
L’installateur fait offre de concevoir, fournir et placer une installation photovoltaïque
complète aux conditions du présent contrat-type.
Tous les éléments de l’installation deviennent la propriété du particulier, sauf les éléments
optionnels suivants qui lui sont loués …………………..
La location est consentie pour une durée de ………………
Les options suivantes sont éventuellement proposées :
·        Réception par l’organisme de contrôle à l’initiative de l’installateur,
·        Compteur de production
·        Autres ………………………
2.3. DURÉE
La présente offre est valable 30 jours-calendriers à compter de sa signature.
2.4. PRIX
2.4.1. PRIX de l’installation
Prix de l’installation (HTVA) :
Taux de TVA applicable :
Prix total (TVAC):
2.4.2. PRIX des otions
Prix de l’option (HTVA):
Taux de TVA applicable :
Prix total (TVAC):
2.4.3 Modalités de payement
·        Acompte (maximum 20% du prix total TVAC) :
·        Montant à payer après fournitures des panneaux photovoltaïques (maximum de 50% du prix
total TVAC) :
Ø 20% du prix total TVAC à l’ouverture du chantier ;
Ø 30% du prix total TVAC à la clôture du chantier.
·        Montant à payer lors de la réception définitive par l’organisme de contrôle (maximum 20%) :
·        Solde à payer lors de la fourniture du dossier administratif en vue de l’obtention de la prime
QUALIWATT :
2.5. DÉLAIS
Date de commencement des travaux :
Date d’achèvement des travaux :
L’offre est remise, par l’installateur, avec le cahier des charges complété, en date du :
L’installateur.
(signature)

3. CAHIER DES CHARGES
3.1. DIMENSIONS ET EMPLACEMENT
3.1.1. DE L’INSTALLATION
Le dimensionnement de l’installation est basé sur un ou plusieurs critères:
·        l’espace maximal disponible sur la toiture,
·        la consommation électrique annuelle du particulier en heures pleines (compteur bi-horaire),
·        la consommation électrique annuelle du particulier totale,
·        le rapport entre la consommation électrique du particulier et l’estimation de production
électrique de l’installation,
·        le budget du particulier , etc.
Dimensions totales :
·        Inclinaison des panneaux :
·        Orientation des panneaux :
·        Emplacement de l’installation sur la toiture :
Elément(s) existant(s) susceptible(s) de projeter de l’ombre sur les panneaux et diminuer
la production d’électricité :
Si contrat entre les parties, l’installateur fournira une mesure objective de l’ombrage
constaté et descriptions de la technique
3.1.2. DU SYSTÈME ÉLECTRIQUE
Emplacement des zones de passage du câblage électrique (tubage, attaches, etc,…) :
L’installateur fournit un plan de montage schématique.
3.2. DESCRIPTION DES COMPOSANTS
3.2.1. PANNEAUX (voir fiche technique – annexe 1 et garantie – annexe 3 )
·        type de technologie :
·        marque et type:
·        puissance crête :
·        dimensions :
·        quantité :
·        numéro de série (serial number) doit être fourni avec le dossier administratif :
3.2.2. SYSTÈME DE FIXATION DES PANNEAUX
·        type de pose (ex. : pose intégrée à la toiture ou surimposée) :
3.2.3. EQUIPEMENT ÉLECTRIQUE
3.2.3.1. CABLAGE
·        section :
3.2.3.2. ONDULEUR(S) (voir fiche technique – annexe 2)
·        marque et type :
·        puissance maximale AC :
·        quantité :
·        durée de vie garantie par le fabricant (voir garantie – annexe 3) :
·        emplacement :
·        Conforme au SYNERGRID :
3.3. ETUDES TECHNIQUES PRÉALABLES NECESSAIRES A
L’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
·        Toiture
Description succincte des études nécessaires :
·        Installation électrique
Description succincte des études nécessaires :
3.4. RACCORDEMENT AU RESEAU (AC)
Dans le cas d’un raccordement monophasé au réseau, la puissance maximale AC de cette
installation ne peut pas dépasser 5 kVA, sauf mention contraire du GRD sur son site
Internet. Cependant, une installation de plus de 5 kVA raccordée à un réseau monophasé
n’empêche pas d’obtenir la conformité RGIE.
3.5. ESTIMATION DE LA PRODUCTION ELECTRIQUE de l’installation
3.5.1. ESTIMATION DE LA PRODUCTION ÉLECTRIQUE SI UN COMPTEUR BIHORAIRE
N’EST PAS INSTALLÉ
·        Production attendue (valeur en kWh/an par année de fonctionnement) :
·        Production après 25 ans (valeur en kWh/an après 25 ans de fonctionnement) :
·        Production optimale (valeur moyenne en kWh/an de la même installation dans la
configuration suivante : inclinaison de 35 degrés et orientation plein sud sans
ombrage) :
·        Rapport entre la production attendue et la production optimale (en %) :
Explication des hypothèses et valeurs utilisées
3.5.2. ESTIMATION DE LA PRODUCTION ÉLECTRIQUE SI UN COMPTEUR BIHORAIRE
EST INSTALLÉ
·        Production attendue (valeur en kWh/an par année de fonctionnement)
• production en heures pleines (« jour », 5/7) :
• production en heures creuses(« nuit et week-end » ,2/7) :
·        Production après 25 ans (valeur en kWh/an après 25 ans de fonctionnement)
• production en heures pleines (« jour », 5/7) :
• production en heures creuses (« nuit et week-end » ,2/7) :
·        impact sur les index futurs du compteur
• production en heures pleines (« jour », 5/7) :
• production en heures creuses (« nuit et week-end » ,2/7) :
·        Production optimale (valeur moyenne en kWh/an de la même installation dans
la configuration suivante : inclinaison de 35 degrés et orientation plein sud sans
ombrage)
• production en heures pleines (« jour », 5/7) :
• production en heures creuses (« nuit et week-end » ,2/7) :
·        Rapport entre la production attendue et la production optimale (en %) :
Explication des hypothèses et valeurs utilisées
En cas d’index négatif (consommation en heures pleines supérieures à la production en
heures pleines sur la période entre 2 relevés d’index) :
Propositions pour palier ce problème :
3.5.3 RECOMMANDATION
Pour avoir une valeur précise de la production de l’installation. Il est recommandé
d’installer, en option, un compteur de production répondant aux exigences suivantes :
·        Classe 2 maximum ;
·        marquage MID (measuring instruments directive).
3.6. RENDEMENT DE L’INSTALLATION
Ce rendement peut être calculé sur le simulateur financier de l’APERe (www.apere.org et
www.energie.wallonie.be).
Le montant de la prime QUALIWATT est calculé et publié sur le site de la Commission
Wallonne pour l’Energie (C.W.A.P.E.), trois mois à l’avance, la date de la réception
définitive par un organisme de contrôle faisant foi pour l’octroi de la prime.
3.7. ANNEXES
Les éléments suivants sont annexés au présent cahier des charges et fournis par
l’installateur :
1. la fiche technique des panneaux ;
2. la fiche technique de l’onduleur ;
3. le certificat de garantie du producteur des panneaux et de l’onduleur ;
4. la fiche technique des options ;
5. le plan de montage et de câblage de l’installation.

4. COMMANDE
L’offre est acceptée sous la condition suspensive de l’octroi d’un crédit bancaire, à obtenir
dans un délai de ……………. (minimum 30 jours-calendrier à dater de la commande) pour
un montant maximum de…………….
L’offre est acceptée sous la condition suspensive que les études techniques préalables
nécessaires à l’installation photovoltaïque identifiées au cahier des charges ne concluent
pas à la nécessité de réaliser des travaux d’une valeur égale ou supérieure à 10 % du prix
total pour la conception, la fourniture et le placement de l’installation photovoltaïque (coût
de location exclu et coût de réception par l’organisme de contrôle inclus).
Dans l’éventualité où le contrat est conclu en dehors des locaux de l’installateur
(ex. lors d’une foire, d’un salon ou d’une exposition) :
Dans les sept jours à dater du lendemain du jour de la commande , le particulier a
le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d’en prévenir
l’entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le
consommateur renoncerait à ce droit est nulle. Le délai est respecté lorsque la
notification est expédiée avant l’expiration de celui-ci.
L’offre est acceptée par le particulier en date du :
Le particulier.
(signature)

5. CONDITIONS GÉNÉRALES
5.1. PRINCIPES
5.1.1. Engagements de l’installateur. Tout document (autre que le contrat) ou publicité émanant de l’installateur lie
celui-ci, sauf indication contraire contenue expressément dans ledit document ou la publicité. L’installateur doit remettre
au particulier l’offre accompagnée du cahier des charges dûment complété.
5.1.2. Nullité – inapplicabilité. Toute clause ou condition de l’installateur dérogeant au contrat-type en défaveur du
particulier est réputée non-écrite. L’offre de l’installateur est nulle si elle n’est pas remise au particulier avec le cahier des
charges complété. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses du contrat-type n’affecte pas la validité ou
l’applicabilité des autres clauses.
5.1.3. Notification – communication. Sauf clause contraire, toute communication ou notification entre parties est
valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier télécopié, courrier électronique avec
accusé de réception.
5.2. CONDITIONS SUSPENSIVES
5.2.1. Condition suspensive d’octroi d’un crédit bancaire. Lorsque le particulier accepte l’offre sous la condition de
l’obtention d’un crédit bancaire, le délai dans lequel la condition doit être réalisée est de 45 jours-calendrier à dater de la
commande.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long. Celui-ci est alors mentionné dans la partie 4. (Commande). Il
appartient au particulier d’entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de la condition. Son attention est
attirée sur l’article 1178 du code civil en vertu duquel : « La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur,
obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ».
Le particulier informe l’installateur de ces démarches pour obtenir le crédit.
·         Si le particulier obtient un crédit bancaire, le contrat est parfait.
·         Si le particulier n’obtient pas de crédit, ce qui est établi à suffisance par une
attestation de refus de crédit émise par un organisme prêteur, la condition suspensive est
défaillie et le contrat est sans effet.
5.2.2. Condition suspensive en lien avec les études techniques préalables nécessaire. Lorsque l’offre acceptée par
le particulier fait mention, au cahier des charges, de la nécessité de réaliser des études techniques préalables
nécessaires à l’installation photovoltaïque, le contrat est conclu sous la condition suspensive que ces études ne
concluent pas à la nécessité de réaliser des travaux d’une valeur égale ou supérieure à 10 % du prix total de la
conception, la fourniture et le placement de l’installation photovoltaïque.
Il appartient au particulier de réaliser, à ses frais, les études techniques mentionnées dans le cahier des charges.
5.3. PRIX
L’installateur facture le prix total (TVAC) des travaux déterminé dans l’offre.
Ce prix est forfaitaire et non révisable. Il couvre l’ensemble des travaux, services et fournitures nécessaires à la
conception, la fourniture et le placement de l’installation décrite dans le cahier des charges.
5.4. OBLIGATIONS DU PARTICULIER
Le particulier doit :
1. Payer le prix des travaux suivant les modalités définies dans l’offre.
L’offre ne peut pas imposer des paiements supérieurs à :
·         30% du prix lors de la conclusion du contrat et de la réalisation des conditions suspensives ;
·         20% du prix après fournitures des panneaux photovoltaïques ;
·         40% lors de la réception définitive par l’organisme de contrôle ;
·         le solde est à payer lors de la fourniture du dossier administratif en vue de l’obtention de la
prime QUALIWATT.
2. Payer les factures qui lui sont adressées par l’installateur au plus tard dans les 15 jours calendriers
de leur réception. A défaut, le particulier est redevable à l’installateur, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, d’un montant correspondant à 5 % de la facture échue non payée. Lorsque le retard de
paiement dépasse un mois, les sommes dues produisent, au bénéficie de l’installateur, un intérêt de 5%
l’an, de plein droit et sans mise en demeure ;
3. Fournir l’accès aux lieux où l’installation photovoltaïque doit être installée, l’électricité nécessaire au
montage, et toutes les informations techniques et/ou administratives nécessaires aux travaux demandés par
l’installateur ;
4. Entretenir l’installation en « bon père de famille ».
5.5. OBLIGATIONS DE L’INSTALLATEUR
L’installateur doit :
1. Fournir les matériaux et exécuter l’ensemble des services et travaux nécessaires à la
conception, la fourniture et au placement de l’installation photovoltaïque, conformément aux
conditions contractuelles, aux règles de l’art, aux prescriptions du fabriquant et aux
dispositions légales en vigueur, dont, notamment, les prescriptions fédérales en matière de
sécurité des installations photovoltaïques et le guide des prescriptions techniques relatives à
la protection des biens, des personnes, ainsi que celles des pompiers pour les installations
photovoltaïques.
2. Fournir le schéma unifilaire une fois les travaux terminés.
3. Accomplir ses meilleurs efforts pour que l’installation, une fois réceptionnée par
l’organisme de contrôle :
·         produise de l’électricité verte conformément aux estimations de production électrique
indiquée au cahier des charges ;
·         soit éligible à l’octroi de la prime QUALIWATT, et fonctionne pendant sa durée de vie
prévisible dans des conditions normales d’utilisation conformément aux prescriptions du
producteur, de l’importateur ou de l’installateur.
4. Informer le particulier sur l’existence de la prime QUALIWATT et l’assister pour
remplir le dossier administratif.
5. Informer le client en cas de doute sur la stabilité de la structure porteuse.
5.6. ETUDES TECHNIQUES
5.6.1. Si l’installateur estime que des études techniques (portant par exemple sur la stabilité du support de l’installation
photovoltaïque, l’installation électrique existante, l’emplacement du matériel électrique) sont nécessaires préalablement
à la réalisation des travaux, il les mentionne dans le cahier des charges.
Si le particulier accepte de réaliser les travaux suggérés par les études techniques, les délais fixés à l’article 2.5 de l’offre
sont suspendus jusqu’à ce que le particulier informe l’installateur que les travaux ont été réalisés.
5.6.2. Si, lors de l’exécution du contrat, il apparaît que des études techniques sont nécessaires et qu’elles n’ont pas été
mentionnées par l’installateur dans le cahier des charges, le particulier peut résilier le contrat sans indemnité avec
règlement du coût des travaux réalisés et des frais exposés au jour de la résiliation.
Si le particulier accepte de réaliser les travaux suggérés par les études techniques, les délais fixés à l’article 2.5 de l’offre
sont suspendus jusqu’à ce que le particulier informe l’installateur que les travaux ont été réalisés.
5.7. DÉLAIS D’EXÉCUTION
5.7.1. Intempéries. Les dates de début et de fin de travaux prévues dans l’offre sont reportées de plein droit par jour
d’intempérie (gel, neige, grêle, précipitations d’au moins 4 h par jour, tempêtes, vents supérieurs à 25 km/h, etc.)
recensés par l’I.R.M. (Institut Royal de Météorologie).
5.7.2. Retard. En cas de retard non justifié par des intempéries, l’installateur est redevable de plein droit d’une indemnité
forfaitaire libératoire de 35 € par jour de retard ne pouvant, toutefois, excéder 10 % du prix (hors T.V.A.) du contrat.
5.8. RÉCEPTION PAR UN ORGANISME DE CONTRÔLE
5.8.1. Réception par un organisme de contrôle. Le coût de la réception par l’organisme est à la charge du particulier
que la réception soit organisée à l’initiative de l’installateur ou non. Lorsque le cahier des charges n’inclut pas la
réception de l’installation à l’initiative de l’installateur, le particulier doit tout mettre en oeuvre pour que l’organisme de
contrôle de son choix réceptionne l’installation dans les 45 jours calendriers de l’achèvement des travaux.
Lorsque la réception est refusée par l’organisme de contrôle, l’installateur met l’installation aux normes au plus tard 30
jours-calendriers après avoir été averti du refus. Les frais de mise en conformité de l’installation et de nouveau contrôle
sont à la charge de l’installateur.
5.8.2. Dossier administratif. L’installateur remet au particulier l’ensemble du dossier administratif nécessaire pour
solliciter la prime QUALIWATT, dans les 15 jours calendrier de la réception par l’organisme de contrôle. Il assiste le
particulier dans les démarches en vue de l’obtention de la prime.
5.9. FORCE MAJEURE
La survenance de tout événement affectant les parties, leurs fournisseurs ou sous-traitants retardant ou rendant
impossible l’exécution de leurs obligations respectives, tel que retard ou défaut de livraison, grèves, lock-out, attentats,
pénuries ou intempéries suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
5.10. SUBSTITUTION DE COMPOSANTS DE NATURE EQUIVALENTE
En cas de force majeure, rupture de stock, interruption de livraison, faillite d’un fournisseur ou en cas de survenance de
tout autre évènement ne permettant pas à l’installateur d’installer dans les délais contractuels, tout ou partie des
composants de l’installation photovoltaïque prévus au contrat, le particulier a le choix entre :
·         autoriser l’installateur à remplacer le(s) composant(s) identifiés dans le cahier des charges par tout
autre composant de son choix pour autant que celui (ceux)-ci soi(en)t de nature équivalente notamment,
en termes de performances et de qualité et ce, sans augmentation de prix ;
·         résilier le contrat sans indemnité.
5.11. SOUS-TRAITANCE ET CESSION
5.11.1. Sous-traitance. L’installateur peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution des travaux sans l’accord du
particulier. L’installateur est responsable de son sous-traitant à l’égard du particulier.
5.11.2. Cession. Aucune des parties ne peut céder les droits et obligations issus du contrat sans l’accord préalable et
écrit de l’autre partie.
5.12. GARANTIES
5.12.1. Garantie des biens de consommation. Le particulier a des droits légaux au titre de la législation régissant la
vente des biens de consommation. L’objet, la durée et la mise en oeuvre de cette garantie légale sont détaillés aux
articles 1649 bis à octies du Code civil. Ces droits ne sont pas affectés par le présent contrat.
La garantie d’usine des différents composants de l’installation est représentée, pour chaque composant, par la fiche
technique et le certificat de garantie du producteur joints au cahier des charges.
5.12.2. Garanties de l’installateur. L’installateur donne au particulier les garanties suivantes :
·         garantie de tout défaut de conformité des composants de l’installation
photovoltaïque, en ce compris la puissance (Wc) des panneaux photovoltaïques et des
travaux liés à l’installation photovoltaïque, qui existerait à la date de la réception visée à
l’article 5.8.2. et apparaitrait dans un délai de 2 ans ;
·         garantie de tout défaut d’étanchéité, exception faite de ceux résultant de la seule
vétusté, sur la partie de la toiture sur laquelle l’installation photovoltaïque a été posée,
pendant 10 ans à dater de la réception visée à l’article 5.8.2. ;
·         garantie de tout défaut du matériel donné en location.
Tout appel à la garantie est réalisé par écrit adressé à l’installateur dans un délai de 2 mois maximum à partir de la
découverte de l’évènement donnant droit à la garantie.
L’intervention au titre de la garantie comprend l’analyse, le remplacement du/des élément(s) défectueux et/ou la/les
réparation(s) nécessaires, aux frais de l’installateur, main-d’oeuvre, matériaux et transport inclus.
5.13. PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ ET ASSISTANCE DE L’INSTALLATEUR
L’installateur engage sa responsabilité à l’égard du particulier, lorsqu’il est constaté :
·         soit, au terme d’au moins une année de production, une différence d’au moins
10% entre la production attendue mentionnée dans le cahier des charges et la production
réelle de l’installation ;
·         soit, pendant une période de 45 jours calendriers, une différence de production de
plus de 25 % entre la production attendue mentionnée dans le cahier des charges et la
production réelle de l’installation.
La responsabilité de l’installateur n’est toutefois pas engagée lorsqu’il démontre que la différence de production ne lui est
pas imputable. Le caractère indicatif de l’estimation de la production attendue mentionnée dans le cahier des charges
résulte de l’existence éventuelle de facteurs externes à l’installateur susceptibles d’influencer la production électrique de
l’installation, tels que le degré d’ensoleillement de la région et de la période considérée, le vieillissement des panneaux,
l’évolution de environnement de l’installation, dont l’apparition éventuelle d’ombrage et/ou l’exécution de travaux à
l’immeuble susceptibles de diminuer la production, la durée
du fonctionnement du réseau électrique, en ce compris toute coupure ou panne éventuelle, etc. Dans les 20 jours
calendriers, l’installateur rend au particulier un avis technique qui identifie la/les source(s) de la perte de production et
propose, dans la mesure où sa responsabilité est engagée, une ou des solutions qui permettent d’atteindre la production
estimée de l’installation dans le cahier des charges.
Si les solutions entrent dans le cadre des garanties offertes, l’installateur les active immédiatement. Dans les autres cas,
l’installateur informe le particulier des solutions à envisager. La remise de l’avis technique peut alors être payante.
L’installateur en informe le particulier à l’avance et lui soumet, à sa demande, un devis des frais liés à son intervention. A
défaut, celle-ci est censée être gratuite. Les réparations doivent être exécutées dans les 45 jours calendriers de l’accord
du particulier.
5.14. RÉSILIATION-RESOLUTION
5.14.1. Notification. La résiliation ou la résolution du contrat par une partie doit, pour être valable, être réalisée par lettre
recommandée.
5.14.2. Résiliation par le particulier avec indemnité. Le particulier peut, à tout moment, résilier le contrat conclu avec
l’installateur indépendamment de toute faute de celui-ci. Dans ce cas, le particulier est, de plein droit, redevable à
l’installateur du coût des travaux réalisés et des frais exposés au jour de la résiliation, ainsi que de la perte de bénéfices,
laquelle est évaluée à 10% de la valeur des travaux non exécutés.
5.14.3. Résiliation par l’installateur. Si le particulier refuse de réaliser les travaux identifiés comme indispensables à la
pose de l’installation photovoltaïque par les études techniques visées aux articles 5.6.1 et 5.6.2., l’installeur peut résilier
le contrat. Le particulier n’est redevable à l’installeur que des frais et du coût des matériaux mis en oeuvre au jour de la
résiliation.
5.14.4. Résolution par le particulier ou par l’installateur pour faute, sans indemnité. En cas de manquement grave
commis par une partie à ses obligations essentielles du contrat, l’autre partie peut, après l’envoi par lettre recommandée
d’une mise en demeure visant le présent article et restant sans suite pendant un délai d’au moins 20 jours calendriers
résoudre le contrat aux torts de l’autre partie.
Sont considérés, notamment, comme des manquements graves :
·         le défaut de commencement des travaux par l’installateur à la date de début de
travaux fixée dans l’offre ;
·         la livraison d’une installation non-conforme, faisant l’objet d’un refus de
réception, ou d’un grave défaut de fonctionnement, auquel il n’est pas remédié par
l’installateur conformément aux présentes conditions générales.
La partie victime des manquements graves a droit à une indemnité de 10% du prix (hors TVA) du contrat.
5.15. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Le traitement par l’installateur des données personnelles du particulier a pour finalités l’exécution du contrat,
l’administration des particuliers, la promotion et le développement des produits et services de l’installateur,
l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier
électronique.
A tout moment, le particulier bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuits de ses données
personnelles.
Le particulier peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de
direct marketing.
5.16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
5.16.1. Droit applicable. Le présent contrat-type est régi par le droit belge.
5.16.2. Litige technique – expertise liante. . Tout litige de nature exclusivement technique concernant l’exécution des
travaux visés au présent contrat peut, à la demande d’une des parties acceptée expressément par l’autre partie lors de
la survenance du litige, être porté devant l’ASBL Commission de conciliation-construction (Espace Jacquemotte, rue
Haute 139 à 1000 Bruxelles – courriel : info@constructionconciliation.be – téléphone : 02/504.97.86 – fax : 02/504.97.84 –
site internet : www.constructionconciliation.be).
Une fois que la Commission a pris connaissance du litige, l’autre partie ne peut plus se soustraire à la compétence de
celle-ci. La Commission de conciliation peut désigner un expert-conciliateur qui intervient conformément au règlement de
la Commission de conciliation-construction. Ledit expert assiste les parties en se basant sur ses connaissances
techniques et s’efforce en premier lieu de les concilier.
En cas de non-conciliation, l’expert-conciliateur rédige un rapport technique motivé qui lie les parties.
Le règlement de la Commission conciliation-construction est disponible sur son site internet précité.
[1] AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, tel que modifié par l’AGW du 3 avril 2014